Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11/07/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des produits commercialisés par la société RaphCorp (enseigne commerciale Casemira), dont le siège social est situé au 20 Avenue des Érables, 35310 Mordelles, France, immatriculée sous le numéro SIRET 944 050 665 00024. Contact : contact@casemira.com / 02 59 66 01 35.
Toute commande passée sur le site www.casemira.com implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d'achat, pour toute commande à destination de la France métropolitaine et la Belgique. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de livraison fixes de 9,99€ s’appliquent et sont indiqués avant validation de votre commande. La livraison des échantillons est offerte.
Une option de livraison premium « Livraison Sérénité » est proposée en complément (19,90€ pour les commandes de 100€ à 199,99€, 29,90€ à partir de 200€) ; son contenu est détaillé aux articles 5 et 6 bis.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les produits vendus sont des tapis et accessoires de décoration. Nous apportons le plus grand soin à la présentation de nos produits (photos, descriptions). Toutefois, s'agissant de produits textiles et parfois artisanaux, de légères variations peuvent exister :
- Dimensions : Une tolérance de +/- 5% sur les dimensions affichées est admise (inhérente au tissage).
- Couleurs : Les couleurs peuvent varier légèrement selon le calibrage de votre écran. Ces variations ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité.
Visuels et images d’ambiance. Les photographies, visuels d’ambiance et mises en situation présentés sur le site ont une valeur d’illustration et ne sont pas contractuels. Afin de présenter les produits dans des environnements du quotidien et d’aider le client à se projeter, une partie des images dites « lifestyle » sont des photomontages ou des visuels générés ou retouchés par intelligence artificielle. Les décors, accessoires et mises en scène qui les accompagnent sont fictifs et ne sont pas inclus dans la vente, qui porte exclusivement sur le tapis décrit dans la fiche produit. Seules les caractéristiques essentielles indiquées dans le descriptif (dimensions, matières, coloris, composition) ont une valeur contractuelle, sous réserve de la tolérance de +/- 5 % mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le client valide sa commande en suivant le processus tunnel d'achat (panier > informations > livraison > paiement). La validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Le règlement s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Amex) via notre prestataire sécurisé Shopify Payments / Stripe.
- PayPal ou Apple Pay.
- Paiement en 3 fois sans frais via notre partenaire Klarna. En choisissant ce mode de paiement, le client accepte les conditions générales de Klarna. Pour en savoir plus sur le traitement des données par Klarna, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Casemira jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande en France Métropolitaine ou en Belgique.
Au moment de la commande, le client choisit l'un des modes d'expédition suivants :
Livraison Standard — 9,99€ (commandes de moins de 100€).
Livraison Offerte — gratuite (dès 100€ d'achat).
Livraison Sérénité — option premium en complément de la livraison offerte : 19,90€ pour les commandes de 100€ à 199,99€, 29,90€ à partir de 200€.
Cette dernière comprend une préparation prioritaire (commande expédiée sous 24h ouvrées), un service après-vente prioritaire et une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » étendue à 60 jours (cf. article 6 bis).
La livraison des échantillons est offerte.
Délai d'expédition : 24h à 48h ouvrées.
Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés via nos transporteurs partenaires (DPD ou GLS). Ce délai d'acheminement est identique pour tous les modes d'expédition ; la Livraison Sérénité confère une priorité de préparation et de service après-vente sans modifier le délai de transport.
Transfert des risques : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des biens.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Chez Casemira, ce délai « Satisfait ou Remboursé » est volontairement étendu à 30 jours, et à 60 jours pour les commandes ayant opté pour la Livraison Sérénité. Cette extension constitue une garantie commerciale, distincte du droit de rétractation légal, dont les modalités figurent à l'article 6 bis.
Les retours sont 100% gratuits. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client à contact@casemira.com. Une étiquette de retour prépayée ou un enlèvement à domicile sera organisé aux frais de Casemira. Le produit doit être retourné neuf, intact et complet.
ARTICLE 6 BIS – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Indépendamment des garanties légales (article 7) et du droit de rétractation (article 6), Casemira propose une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » permettant le retour et le remboursement d'un produit qui ne conviendrait pas au client.
Durée : 30 jours à compter de la réception pour toute commande ; 60 jours pour les commandes ayant opté pour la Livraison Sérénité.
Prix : incluse sans supplément (30 jours) ; comprise dans l'option Livraison Sérénité — 19,90€ pour les commandes de 100€ à 199,99€, 29,90€ à partir de 200€ (60 jours).
Étendue territoriale : France métropolitaine et Belgique.
Conditions : le produit doit être neuf, non utilisé, complet et correctement protégé pour le transport. Mise en œuvre : demande à contact@casemira.com en indiquant le numéro de commande ; les frais de retour sont pris en charge par Casemira (étiquette prépayée ou enlèvement à domicile) ; le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Garant : la société RaphCorp identifiée à l'Article 1 des présentes CGV. Cette garantie commerciale est sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 7 (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et du droit de rétractation de 14 jours, qui demeurent gratuites et pleinement applicables.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Si le produit est impropre à l'usage attendu, vous avez 2 ans pour agir.
- Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) : Si le produit contient un défaut caché le rendant impropre à l'usage, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Casemira ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du client (ex: utilisation de produits nettoyants inadaptés sur un tapis en laine).
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@casemira.com.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamations : En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client de Casemira à l'adresse contact@casemira.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai d'un mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
